Renseignez-vous : Le règlement canadien sur les dispositifs de consignation électronique (DCE)

Le 13 juin 2019, Transport Canada a publié le règlement final détaillant les exigences canadiennes relatives aux DCE sur La Gazette du Canada, Partie II, Vol 153. Il reste la possibilité pour le secteur industriel et le public de soumettre leurs commentaires, mais nous anticipons que le règlement restera essentiellement intacte avec une date de conformité fixée au 12 juin 2021.

Bases sur les DEE

Qu’est que le règlement sur les DCE?

Un dispositif de consignation électronique (DCE) est un appareil utilisé pour collecter, compléter et traiter le registre des activités (RODS – Record of Duty Status) et les données des heures de service d’un conducteur en combinant les informations entrées par le conducteur à celles collectées à partir du module de commande électronique (ECM) du moteur. Le règlement canadien sur les DCE a adopté de nombreuses dispositions relatives aux normes techniques des DCE qui figurent dans les règlements des États-Unis entrés en vigueur en décembre 2017 et a fixé la date pour la conformité totale au règlement liée à l’expiration de la clause grand-père (clause d’antériorité) sur les AOBRD au16 décembre 2019.

Apprenez-en davantage concernant le règlement américain sur les DCE ici.

Règlement canadien sur les DCE en bref

  • Tout comme l’objectif sous-jacent des règlementations sur les DCE adoptées par la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA), le règlement canadien sur les DCE standardise les processus pour éviter les erreurs, l’altération du carnet de route et le harcèlement des conducteurs
  • Le règlement canadien sur les DCE a adopté la plupart des dispositions relatives aux normes techniques des DCE qui figurent dans les règlements des États-Unis entrés en vigueur en décembre 2017 et a fixé la date de la conformité totale au règlement liée à l’expiration de la clause grand-père (clause d’antériorité) sur les AOBRD au16 décembre 2019.
  • À l’exception de l’ajout des DCE et autres modifications, le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire du Canada reste essentiellement le même.
  • Ce règlement exigera le remplacement (ou la mise à niveau) des carnets de route en papier et des dispositifs électroniques existants par un DCE conforme à la réglementation qui se branche directement au module de commande électronique (ECM) du moteur.
  • Les dispositifs DCE au Canada devront se conformer aux normes techniques publiées dans le règlement sur les DCE et doivent être certifiés par un tiers. Ceci est différent du règlement des États-Unis sur les DCE qui permet aux fournisseurs de DCE de certifier leurs propres appareils. Ainsi, on s’attend à ce que bien moins de dispositifs DCE soient disponibles pour les transporteurs qui opèrent au Canada (cela affectera les transporteurs qui opèrent à l’échelle internationale si leurs DCE actuels ne répondent pas aux exigences de certification à la fois aux États-Unis et au Canada).
  • Le règlement canadien sur les DCE définitif, tel que publié le 13 juin 2019, ne contient pas de clause grand-père qui permet de continuer d’utiliser un dispositif d’enregistrement électronique au delà de la date limite de conformité du 12 juin 2021.
  • Ne vous attendez pas à ce que le Canada approuve des exemptions dans la même mesure que la FMCSA. Comme indiqué précédemment, le règlement canadien sur les heures de service (HDS) est essentiellement le même. Les exceptions à l’obligation d’équiper un véhicule utilitaire d’un DCE certifié sont les suivantes :
    • Si le véhicule est opéré dans le cadre d’un permis;
    • Si le véhicule est opéré par un transporteur auquel une exemption a été accordée dans le cadre de la Loi sur les transports routiers;
    • Si le véhicule fait l’objet d’un contrat de location ne durant pas plus de 30 jours qui n’est pas renouvelé pour le même véhicule;
    • Si le véhicule a été fabriqué avant l’année modèle 2000 (généralement en référence au moteur du véhicule).

 

 

 

APERÇU DU RÈGLEMENT CANADIEN SUR LES DCE

Pourquoi un règlement canadien sur les DCE est-il nécessaire?

Au départ, le règlement canadien sur les DCE a été développé pour améliorer la sécurité et la responsabilité dans le domaine des transports routiers, mais il a été développé également pour d’autres raisons. Tous les ans, plus de 650 milliards de dollars de marchandises traversent la frontière entre les États-Unis et le Canada. Les conducteurs et les flottes responsables de ces chargements doivent se conformer aux réglementations changeantes des deux côtés de la frontière. Le règlement canadien sur les DCE garantira une uniformité de part et d’autre des frontières en adoptant une bonne partie du règlement américain. Dès juin 2021, les flottes et conducteurs canadiens pourront essentiellement travailler dans l’ensemble de l’Amérique du Nord sans devoir s’inquiéter de se conformer à différents règlements sur les dispositifs de consignation électronique lorsqu’ils utilisent des solutions Omnitracs.

CHRONOLOGIE

Jalon Date projetée
Commentaires des parties prenantes dans l’industrie Sept 2016 (terminé)
Commentaires supplémentaires demandés aux parties prenantes Avril 2017 (terminé)
Période de commentaires du public (Gazette du Canada Partie I) T2/2017 (terminé)
Publication du règlement final (Gazette du Canada Partie II) 13 juin 2019 (terminé)
Date de conformité Juin 2021

 

SPÉCIFICATIONS DES DCE

Fonctionnalité des DCE

La majorité du Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (dispositif de consignation électronique et autres modifications) tel que publié dans la Gazette du Canada, Partie II, Volume 153, numéro 12.

Modifications du carnet de route – Les conducteurs pourront modifier leurs carnets de route (avec les annotations requises) et devront certifier leurs RODS. Les transporteurs pourront suggérer des modifications à un carnet de route, ils devront toutefois obtenir l’approbation du conducteur.

Partage de données Les données devront être partagées facilement et en toute sécurité avec les forces de l’ordre dans un format standardisé pour économiser du temps et éviter la confusion. Un dispositif certifié doit obligatoirement comporter un processus de transfert du registre des activités du conducteur en une seule étape, en as de contrôle routier.

Collecte de données – Les dispositifs collecteront des données supplémentaires, notamment la puissance du moteur, les mouvements du véhicule, l’emplacement du véhicule, les heures moteur, les kilomètres conduits, le numéro de permis de conduire commercial, le NIV et plus encore.

Alertes aux conducteurs Les dispositifs devront avertir les conducteurs qui se connectent de l’existence d’un nouveau temps de conduite non affecté et devront également avertir les conducteurs en cas de dysfonctionnement détecté du dispositif.

Statut de service du conducteur : Outre les différents statuts déjà pris en compte dans le règlement sur les HDC, le DCE tiendra également compte des conditions spéciales de conduite pour les manœuvres de parc pendant les heures de service et l’utilisation du véhicule à des fins personnelles en période hors service. Ces deux conditions de conduite spéciales permettent au véhicule de se déplacer sans que cela compte dans le temps de conduite alloué au conducteur. (Au Canada, le transport à des fins personnelles sera assujetti aux limites actuelles établies dans le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire).

 

AVANTAGES DES DCE

Avantages de l’adoption de DCE

Le fait d’adopter un DCE vous protège des amendes pour manquement à la règlementation, mais il y a d’autres avantages. Aux États-Unis, on projette que ce règlement permettra aux flottes et aux chauffeurs d’économiser plus d’1 milliard de dollars annuellement et de réduire de façon dramatique les accidents dus à la fatigue du chauffeur. Les chauffeurs et les flottes pourront également profiter d’avantages bien plus concrets grâce à cette nouvelle technologie.

Apprenez-en davantage sur ce que vous pourrez économiser en adoptant un DCE dès maintenant! En savoir plus.

Avantages pour la flotte

  • Simplifie la conformité aux heures de service et autres réglementations du secteur
  • Communication aisée entre le chauffeur, le camion et le bureau
  • Amélioration de la sécurité de la flotte et réduction des accidents jusqu’à 11 %
  • Économies de coût par le biais de l’automatisation et du rendement énergétique de la flotte
  • Accès à des applications puissantes qui améliorent le rendement

En savoir plus sur la façon dont les DCE peuvent améliorer la performance de la flotte.

AVANTAGES POUR LES CHAUFFEURS

  • Économisez du temps et de l’argent en éliminant la paperasse
  • Maximisez les temps de conduite avec des inspections moins nombreuses et moins longues
  • Une communication facile vous permet de rester informé à chaque étape du parcours
  • Accédez à des applications pour améliorer votre rendement et vos gains
  • Évitez le harcèlement des chauffeurs en améliorant la responsabilité pour les heures de service

 

ÉTAPES SUIVANTES

Se préparer pour le règlement

Maintenant que le règlement canadien sur les dispositifs de consignation électronique a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, il est temps pour les flottes de se familiariser avec les exigences règlementaires. Si vous connaissez les spécifications américaines sur les DCE, vous trouverez de nombreuses ressemblances avec la version canadienne.

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